Est-ce qu’il y a quelqu’un·e qualifié en droit du travail qui peut me confirmer qu’un contrat de travail non-écrit par l’employeur ne peut pas être requalifié en CDI par les prud’hommes si l’employeur est un établissement public ?
Conversation
Avis
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Statut de Sylvhem (sylvhem@eldritch.cafe) sur Tuesday, 29-Dec-2020 22:52:48 CET
Sylvhem
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Statut de Luc Ⓐ🏴 — The last Perlbender (framasky@framapiaf.org) sur Tuesday, 29-Dec-2020 23:26:24 CET
Luc Ⓐ🏴 — The last Perlbender
@SylvhemJ'ai déjà été dans ce cas de figure et il me semble que j'avais vérifié la législation et qu'effectivement, c'était pas transformable en CDI.Après, c'est loin, donc à vérifier quand même.
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Statut de Sylvhem (sylvhem@eldritch.cafe) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:03:38 CET
Sylvhem
@framasky D’accord, merci !
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Statut de Augier (fr & en) ☭🏴 (augierle42e@diaspodon.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:03:38 CET
Augier (fr & en) ☭🏴
@Sylvhem @framasky Ça a changé, alors ? Ou c'est juste un cas particulier des établissements publics ? 🤔
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Statut de Dryusdan (dryusdan@miaou.drycat.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:03:38 CET
Dryusdan
@AugierLe42e @Sylvhem @framasky De mémoire un contrat de travail non écrit est un CDI de 35hPar contre la petite diff "établissement public" me fait douter 🤔
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Statut de Luc Ⓐ🏴 — The last Perlbender (framasky@framapiaf.org) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:03:38 CET
Luc Ⓐ🏴 — The last Perlbender
@Dryusdan @AugierLe42e @Sylvhem
Je confirme que dans le privé, au partir du moment où tu fous le pied dans l'entreprise pour bosser mais que t'as pas de contrat, tu es en droit d'exiger un CDI. Mais dans le public, tu peux te brosser. Autre exemple de différence public/privé : privé, 3 CDD et hop, CDI, public, c'est 6. Mais bon, comme ils (public et privé) te changent l'intitulé de poste entre les CDD, le résultat est le même : peau d'balle.
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Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:06:38 CET
🐧Dave Null🐧
@framasky J'ai fais plus que 6 CDD dans le public. Je dois bien en être à 7.
Dans le public, ils appliquent que les lois qui les arrangent, quand ça les arrange.
Et j'ai vu pire… Y en a qui foait des CDD pendant plus de 10 ans… comme les CDD dans le public sont généralement assez cours, je doute que ce soit que 6 CDD ou moins tout ce temps.
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Statut de Luc Ⓐ🏴 — The last Perlbender (framasky@framapiaf.org) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:09:12 CET
Luc Ⓐ🏴 — The last Perlbender
@devnullSi si, mais regarde le contrat et l'intitulé du poste. 10 contre 1 qu'il y a eu un changement d'intitulé de poste. Ça permet de casser la série de 3 ou 6 CDD *au même poste* (j'ai pas précisé dans mon pouet)@Dryusdan @AugierLe42e @Sylvhem
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Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:10:52 CET
🐧Dave Null🐧
@AugierLe42e Spécifique au public. Tous les CDI dans le public dont j'ai entendu parlé à ce jour sont exclusivement sur concours. C'est le seul moyen d'y accéder. Sans quoi soit en enchaîne des CDI à l'infini soit on va ailleurs en fonction des cas et des portes dispos.
Après, y a peut-être des exceptions mai j'en doute.
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Statut de Fred en bois (fredenbois@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:12:31 CET
Fred en bois
@devnull @framasky @Dryusdan @AugierLe42e @Sylvhem c'est surtout que la législation qui s'applique au public n'est pas la même que celle du privé.Et oui, elle est un peu foutage de gueule celle du public. Mais le principe du public reste le fonctionnariat, le reste n'a été ajouté que comme des exceptions face aux résistances des syndicats. Il en résulte un cadre mal adapté et bancal.
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Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:13:03 CET
🐧Dave Null🐧
@framasky Je asi que c'est sur le même poste. J'ai le même intitulé sur tous les contrats. En revanche, ils m'ont changé de support budgétaire. EN 2 ans j'ai remplacé 2 personnes différentes partis en dispo. Ils ont peut-être/sûrement joué sur ça.
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Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 11:16:27 CET
🐧Dave Null🐧
@fredenbois Je sais quelle est différente… Et je sais aussi qu'elle n'est pas toujours appliquée à la lettre… Une fois ça m'a bien arrangé d'ailleurs, vu qu'ils ont une législation stupide sur certains points (par exemple 2 mois de carence par an… Pas possible d’enchaîner des CDD sur 12 mois si la législation est appliquée….).
Qu'elle soit différente ne signifie en rien qu'elle est toujours appliquée…
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Statut de Nicolas S. 🍺 (nschont@mastodon.etalab.gouv.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:23:20 CET
Nicolas S. 🍺
@devnull @framasky @Dryusdan @AugierLe42e @Sylvhem
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13852
Cette durée de 6 ans doit être accomplie en totalité au sein du même ministère (ou de la même autorité publique ou du même établissement public)
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
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Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:23:20 CET
🐧Dave Null🐧
@nschont Effectivement j'avais oublier les 6 années de CDD selon certaines conditions. Mais en pratique, j'en ai vu qui ont fait plus que 6 ans avec 2 mois-de carence par an, sans être titularisés, jusqu'au concours.…
Après c'est sur qu'il doit y avoir les exceptions en fonction des services. Mais globalement c'est galère pour péréniser… le bon poste dans la bonne ville. Et le concours n'a pas grand chose a avoir avec le métier. Trop… administratif.
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Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:33:15 CET
🐧Dave Null🐧
@qdemouliere J'ai fait 2 ans de public. C'est peu mais largement suffisant pour voir leurs magouilles- Commencer à bosser avant de signer le contrat ✔️- Les périodes d'inactivité ✔️- Le changement de poste d'un point de vue compta en restant sur le même poste (même intitulé, même équipe, même missions) ✔️- Non-remplacement de départs en retraite et de @AugierLe42e @Sylvhem @framasky - 1/2
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Statut de Quentin Demouliere (qdemouliere@wall.demouliere.eu) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:33:16 CET
Quentin Demouliere
@devnullEn fait, les titulaires ont passé le concours et sont fonctionnaires. Depuis une loi sous Sarkozy, pour limiter les abus liés à l'utilisation sans fin des CDD dans la fonction publique, au bout de (je n'ai plus le nombre exact en tête) X CDD d'une durée précise enchaînés alors la bascule vers un CDI est obligatoire mais attention la bizarrerie est que ce contrat est de droit privé je crois différent du statut de fonctionnaire titulaire.@AugierLe42e @Sylvhem @framasky -
Statut de Quentin Demouliere (qdemouliere@wall.demouliere.eu) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:33:16 CET
Quentin Demouliere
@devnull @AugierLe42e @Sylvhem @framaskyMais effectivement comme le dit Luc, ils font tout pour éviter la bascule en modifiant les intitulés de poste, en jouant sur les durées ou la création de contrats entrecoupée de périodes d'inactivité et j'en passe.... -
Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:33:17 CET
🐧Dave Null🐧
démissions ✔️- Suppression de postes non titulaires ✔️- Retenue de x% d'un poste « pour plus tard »/transformations de postes en un autre pour pas recruter dans certains services ✔️
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Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:44:06 CET
🐧Dave Null🐧
@qdemouliere Cela dit l'informatique dans les grosses boites à la con… C'est pas mieux. En prestataire avec des commerciaux sur le dos et du bullshit autant ni niveau technique que orga, avec des soit-disant experts N-trouzemilles qui trouvent normal se contentent de ne pas savoir pourquoi leurs outils/services merdemt tout le temps/sont mal configurés… J'ai tenu un mois avant de péter un plomb.
À choisir, le public c'était bien mieux malgré leurs magouille…
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Statut de Quentin Demouliere (qdemouliere@wall.demouliere.eu) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:44:07 CET
Quentin Demouliere
@AugierLe42e @Sylvhem @devnull @framaskyBref la précarité est souvent plus grande pour les contractuels de la fonction publique car l'état ou les collectivités s'assayent sur le droit appliqué au privé. -
Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:50:21 CET
🐧Dave Null🐧
@qdemouliere Ah mais oui le CDI existe, si on rempli 36 milles cases quand on face ils s'arrangent pour qu'on les coche pas. Je disais juste que on ne peut pas le réclamer juste parce que leurs RH merdent sur les délais. Comme ce serai le cas dans le privé. C'est « une chasse bien gardée ».
J'aurai peut-être du formuler autrement. Un truc du genre « L'obtention du concours est le seul moyen *sur* d'avoir un CDI ».
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Statut de Quentin Demouliere (qdemouliere@wall.demouliere.eu) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:50:22 CET
Quentin Demouliere
@devnullOui ça ne me surprend pas du tout. Juste pour dire que le CDI existe sous conditions.@AugierLe42e @Sylvhem @framasky -
Statut de 🐧Dave Null🐧 (devnull@mamot.fr) sur Wednesday, 30-Dec-2020 14:53:33 CET
🐧Dave Null🐧
@qdemouliere @AugierLe42e @Sylvhem @framasky De toute façon, bientôt le code du travail sera « simplifié » pour faine gagner en efficace aux recruteurs qui ont peu de l'incertitude, et se résumera à « allez vous faire voir »
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