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  1. Statut de Kevin Vuilleumier 🇹🇭 (kvuilleumier@framapiaf.org) sur Thursday, 17-Sep-2020 07:14:09 CEST Kevin Vuilleumier 🇨🇭 Kevin Vuilleumier 🇹🇭
    • François Charlet

    Mais en fait, y a-t-il une #neutralité du net dans les textes de lois en #Suisse ?

    Laissez-moi vous présenter l'art. 12e de la LTC révisée (pas encore en vigueur, mais adoptée par le parlement en 2019).

    Merci à @fcharlet pour l'information 😉

    #netneutrality

    In conversation il y a environ 4 mois de framapiaf.org lien permanent

    PiĂšces jointes


    • Statut de Association SwissNeutralNet (swissneutralnet@mastodon.social) sur Tuesday, 22-Sep-2020 10:02:44 CEST Association SwissNeutralNet Association SwissNeutralNet
      in reply to
      • François Charlet
      • Sebseb01

      @sebseb01 On peut lire les points suivants :- 12e alinéa 1: la différenciation est interdite sur le plan technique ou économique, on peut donc attaquer les pratiques anti-concurrentielles de zero-rating

      - 12e alinéa 2b: en quoi une différenciation de trafic permet de garantir l'intégrité ou la sécurité du réseau ? La seule raison valable est de ne pas diminuer la réputation des adresses IP, en luttant contre le spam. SNN peut détecter un envoi massif sur le port 25.@kvuilleumier @fcharlet

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Sebseb01 (sebseb01@tooting.ch) sur Tuesday, 22-Sep-2020 10:02:45 CEST Sebseb01 Sebseb01
      in reply to
      • Association SwissNeutralNet
      • François Charlet

      @kvuilleumier @fcharlet Donc le net est neutre tant que le fournisseur n'en n'a pas décidé autrement 


      donc fini la neutralité en bref

      @Swissneutralnet un avis ?

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Association SwissNeutralNet (swissneutralnet@mastodon.social) sur Tuesday, 22-Sep-2020 10:08:35 CEST Association SwissNeutralNet Association SwissNeutralNet
      in reply to
      • François Charlet
      • Sebseb01

      @sebseb01 On pourrait donc convenir que l'intĂ©gritĂ© correspond Ă  la rĂ©putation des IP. AprĂšs le terme sĂ©curitĂ© est trop vague, parle-t-on de disponibilitĂ© des services, de confidentialitĂ© ou d'intĂ©gritĂ© ? Et "transmettre des informations diffĂ©remment" n'autorise pas une usurpation d'identitĂ© des terminaux d'Internet (pratique rĂ©alisĂ©e par Swisscom sur le port 25), couper le port en cas de spam c'est mĂȘme limite.

      - 12e alinéa 4 est trÚs problématique, car il permet2/n@kvuilleumier @fcharlet

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Association SwissNeutralNet (swissneutralnet@mastodon.social) sur Tuesday, 22-Sep-2020 10:25:46 CEST Association SwissNeutralNet Association SwissNeutralNet
      in reply to
      • François Charlet
      • Sebseb01

      @sebseb01 d'utiliser le terme "Internet" pour des réseaux qui n'en sont pas (voir la définition d'Internet de la fédération FFDN).https://www.ffdn.org/fr/charte

      Ce point lĂ©gal est trop large et permet de dĂ©former facilement Internet, donc ĂȘtre une atteinte Ă  sa neutralitĂ© dans notre dĂ©finition.3/n

      @kvuilleumier @fcharlet

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Association SwissNeutralNet (swissneutralnet@mastodon.social) sur Tuesday, 22-Sep-2020 10:31:26 CEST Association SwissNeutralNet Association SwissNeutralNet
      in reply to
      • François Charlet
      • Sebseb01

      @sebseb01 Pour nous, dĂšs qu'il y a traitement diffĂ©renciĂ© (exceptĂ© le dĂ©bit global maximal dĂ©fini des offres), le terme Internet ne peut plus ĂȘtre utilisĂ©. Ce point 12e alinĂ©a 4 devrait ĂȘtre uniquement pour des cas temporaires et exceptionnels de l'art. 12e alinĂ©a 2b et 2d. Ce qui obligerait les FAI Ă  signaler dĂšs qu'ils ont une forte congestion par exemple.4/n

      Voilà pour ce texte, qui est une analyse rapide (Siegi) qui n'a pas de valeur légale.

      @kvuilleumier @fcharlet

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Association SwissNeutralNet (swissneutralnet@mastodon.social) sur Tuesday, 22-Sep-2020 10:39:24 CEST Association SwissNeutralNet Association SwissNeutralNet
      in reply to
      • François Charlet
      • Sebseb01

      @sebseb01 Pour nous, un gros problĂšme de cette loi, et qu'elle ne parle aucunement des ressources d'adressage IP, et donc une connexion sans IP publique (derriĂšre un CGNAT) ou une IP changeante est aussi considĂ©rĂ© comme un accĂšs Internet, cela empĂȘche techniquement d'hĂ©berger ses donnĂ©es et services chez soi.

      Les FAI forcent donc à héberger nos données et services sur l'ordinateur de quelqu'un d'autre (le cloud donc) alors qu'on pourrait les héberger chez soi.5/5

      @kvuilleumier @fcharlet

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Sebseb01 (sebseb01@tooting.ch) sur Tuesday, 22-Sep-2020 10:44:31 CEST Sebseb01 Sebseb01
      in reply to
      • Association SwissNeutralNet
      • François Charlet

      @Swissneutralnet @kvuilleumier @fcharlet J'avait bien saisi que le diable est dans l'al.4

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Association SwissNeutralNet (swissneutralnet@mastodon.social) sur Tuesday, 22-Sep-2020 10:44:31 CEST Association SwissNeutralNet Association SwissNeutralNet
      in reply to
      • François Charlet
      • Sebseb01

      @sebseb01 Oui, l'alinĂ©a 4 laisse les FAI Ă  dĂ©finir eux-mĂȘme ce qu'est Internet, en fonction de ce qui les arrange. Hors ce n'est pas aux FAI de dĂ©finir ce qu'est Internet, c'est Ă  la sociĂ©tĂ©.

      @kvuilleumier @fcharlet

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Kevin Vuilleumier 🇹🇭 (kvuilleumier@framapiaf.org) sur Thursday, 24-Sep-2020 13:33:12 CEST Kevin Vuilleumier 🇨🇭 Kevin Vuilleumier 🇹🇭
      in reply to
      • Association SwissNeutralNet
      • François Charlet
      • Sebseb01

      @Swissneutralnet Merci pour cette analyse !

      Dans tous les cas, on est d'accord que privilégier tel ou tel service (ex. WhatsApp gratuit) est interdit à la lecture de l'article 12e ?

      @sebseb01 @fcharlet

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent
    • Statut de Association SwissNeutralNet (swissneutralnet@mastodon.social) sur Friday, 25-Sep-2020 01:30:58 CEST Association SwissNeutralNet Association SwissNeutralNet
      in reply to
      • François Charlet
      • Sebseb01

      @kvuilleumier Non cela n'interdit pas puisque il y a une grosse faille entre l'alinéa 1 qui l'interdit et le 4 qui l'autorise si c'est annoncé (chez Sunrise il y a ou avait une offre contenant du zero rating pour Whatsapp clairement mentionné), ce qui est facile avec des CGU. Il faudrait une modification de la loi selon ce qui a été dit au-dessus pour ne laisser que les cas exceptionnels à l'alinéa 4 de l'art. 12e. @fcharlet un avis ?

      @sebseb01

      In conversation il y a environ 3 mois lien permanent

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